Nouveau droit des successions : votre testament est-il à jour ? - Conseil en planification successorale et matrimoniale

Le nouveau droit des successions est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, l’occasion ici de faire un premier bilan de la situation après dix mois de pratique. Avant cela, voici un bref rappel des principales nouveautés depuis le 1er janvier 2023 :

- La réserve héréditaire* des descendants est réduite de trois quarts à la moitié de la part successorale légale. Ainsi, les enfants de testateurs mariés ont droit à une réserve héréditaire de 1/4 contre 3/8ème auparavant. La part disponible dont le testateur peut librement disposer est passée de 3/8ème à 1/2 de sa succession. - Le père et la mère du défunt perdent la qualité d’héritiers réservataires, mais restent des héritiers légaux*. - La réserve héréditaire du conjoint demeure inchangée et correspond à la moitié de la part légale.

Le nouveau droit a réduit la réserve héréditaire des enfants et supprimé celle des parents. Il vous offre ainsi beaucoup plus de liberté quant à la disposition de votre patrimoine. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle marge de manœuvre, il est indispensable de rédiger un testament. A défaut, ce sont les dispositions du Code civil qui régleront le cercle des héritiers et leurs parts légales. Planifier sa succession n’est cependant pas une chose facile et dépend de nombreux facteurs (composition de la famille, forme du patrimoine, besoins du conjoint ou du concubin) ce qui nécessite l’avis d’un professionnel, en particulier lorsqu’un bien immobilier ou une entreprise est en jeu. On estime que seuls 30% des suisses et suissesses ont pris des dispositions pour planifier leur succession et lorsqu’un testament a été établi on constate souvent que celui-ci n’a pas été adapté au nouveau droit. Vous trouverez ici quelques conseils pratiques concernant le nouveau droit.

Comment favoriser mon conjoint ?

En cas de mariage ou de partenariat enregistré, c’est le droit des régimes matrimoniaux qui s’applique préalablement au droit des successions. Il est possible de prévoir certains aménagements afin de favoriser davantage sa conjointe ou son conjoint dans sa succession. Par contrat de mariage, il est par exemple possible de s’attribuer mutuellement l’entier du bénéfice réalisé pendant l’union conjugale (en lieu et place de la moitié des acquêts). Dans ce cas, il est important de savoir que la réserve héréditaire des enfants non communs aux époux est protégée. Si leur réserve est lésée, ils sont en droit d’obtenir la réduction du contrat de mariage ou de la convention sur les biens.

Attribuer un usufruit à son conjoint ?

Les époux peuvent prévoir par testament l’attribution mutuelle d’un usufruit sur la totalité de la part successorale dévolue aux enfants communs. En plus, ils peuvent désormais attribuer à leur conjoint la moitié de la succession en pleine propriété (contre un quart avant la révision). L’attribution de l’usufruit sur la maison familiale permettra par exemple au conjoint de continuer à y vivre paisiblement pour le restant de ses jours. Mais attention, le conjoint usufruitier devra généralement supporter les impôts, charges et éventuelles dettes hypothécaires sur l’immeuble de sorte que sa capacité financière devra être minutieusement examinée.

Comment protéger mon concubin ?

Le nouveau droit ne prévoit toujours pas de règles pour protéger les concubins en cas de décès. Les concubins doivent donc absolument établir un testament s’ils souhaitent se favoriser dans leur succession, tout en restant attentifs à l’impôt successoral qui peut être particulièrement lourd selon les cantons.

Décès pendant une procédure de divorce ?

Si l’un des conjoints décède, alors qu’une procédure de divorce est en cours, le conjoint survivant perd sa qualité d’héritier réservataire si 1) la procédure a été introduite ou poursuivie sur requête commune des époux ou 2) ces derniers ont vécu séparément pendant deux ans. Mais attention : Le droit à la part héréditaire du conjoint subsiste jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce. Cela signifie que si l’on souhaite écarter son futur ex-conjoint de sa succession, il faut expressément le prévoir dans un testament.

Pacte successoral ?

A la place d’un testament, il est possible d’établir un pacte successoral auprès d’un notaire. Il s’agit d’un contrat en la forme authentique, passé entre deux ou plusieurs personnes dont l’objet est la succession d’au moins l’une d’entre elles. Par ce pacte, le disposant peut, avec l’accord de tous ses héritiers, disposer librement de sa succession sans limite ; un héritier réservataire peut même renoncer à l’avance à toute part dans la succession future. Un pacte successoral est toutefois un acte rigide qui nécessite en principe l’accord de tous les contractants pour sa révocation ou sa modification. En outre, après la conclusion d’un tel pacte, l’on ne peut plus effectuer ou prévoir certaines libéralités, à moins de s’être clairement réservé, dans le pacte, la possibilité de le faire. Il est donc primordial d’être conseillé par un spécialiste pour choisir la solution la plus adaptée à chaque situation.

Comment transmettre mon entreprise ?

Lorsque la succession n’est pas réglée par testament et que le repreneur au sein de la famille n’a pas les moyens de payer le prix de rachat des parts de l’entreprise pour dédommager les autres héritiers réservataires, cela peut créer des difficultés et aboutir à la liquidation de l’entreprise. Le projet du Conseil fédéral du 10 juin 2022 de révision du Code civil destiné à faciliter la transmission des entreprises par succession est tombé à l’eau suite au refus d’entrer en matière du Conseil des Etats le 15 juin dernier. Dans tous les cas, aucune loi ne remplacera une transmission d’entreprise soigneusement préparée. Pour éviter autant que possible des situations dramatiques humainement et économiquement, il est donc impératif d’anticiper et d’organiser la succession de votre entreprise avec un spécialiste.

Il n’est jamais trop tôt pour planifier sa succession

Le nouveau droit confère davantage de liberté pour planifier sa succession et favoriser le bénéficiaire de son choix, à condition toutefois de le prévoir dans des dispositions valables. Il est ainsi conseillé aux personnes qui ont établi un testament ou un pacte successoral avant le 1er janvier 2023 de le mettre à jour et l’adapter au nouveau droit. Dans la mesure du possible, il est recommandé d’intégrer les proches au projet de planification, afin de faciliter les démarches qu’ils seront amenés à entreprendre et à prévenir les éventuels conflits qui pourraient naître suite au décès. En cas de difficultés de communication et de tensions familiales, la médiation peut permettre de réinstaurer un dialogue constructif dans un espace apaisé afin d’aboutir à des solutions au plus proche des besoins de chacun.

Amir Dhyaf Avocat au barreau (Membre OAV et FSA) Spécialisé en droit des successions Formé en droit collaboratif et en médiation Rue du Lion d’Or 2 – CH-1003 Lausanne Téléphone : + 41 21 343 20 40 Email : adhyaf@lion-d-or.ch